Le dispositif de la loi Pinel, instauré pour favoriser l’investissement locatif, continue d’évoluer, notamment en matière de conditions d’éligibilité des locataires. Malgré une date de fin programmatique fixée au 31 …
Créancier hypothécaire : définition et droits sur votre bien
Le créancier hypothécaire joue un rôle prépondérant dans le domaine du financement immobilier, notamment lors de l’octroi de prêts garantis par une hypothèque. En tant qu’institution financière, il veille à …
Délai de rétractation après une proposition d’achat : que dit la loi ?
En matière de vente immobilière, le respect des délais de rétractation est fondamental pour protéger les droits des consommateurs. Le délai de rétractation offre une période durant laquelle l’acheteur peut …
Peut-on acheter l’appartement dont on est actuellement locataire ?
L’idée d’acheter un appartement dont on est actuellement locataire est de plus en plus courante, surtout dans un marché immobilier en constante évolution. Plusieurs questions se posent : Quelles sont …
L’obligation du propriétaire de poser du double vitrage : la loi
Depuis quelques années, la question de l’isolation thermique des logements est au cœur des préoccupations des propriétaires et des locataires. La loi française a mis en place un cadre juridique …
Location sans garant : quelles sont les alternatives pour louer sereinement ?
La recherche d’un logement locatif est un parcours souvent semé d’embûches, surtout lorsque l’on ne dispose pas d’un garant. Ce phénomène touche particulièrement les étudiants, jeunes actifs et personnes aux …
Qui doit déclarer un nouveau locataire aux impôts en cas de bail ?
Les obligations fiscales des propriétaires bailleurs sont spécifiquement encadrées par le Code Général des Impôts. À ce titre, chaque changement de locataire d’un bien immobilier doit être formellement signalé aux …
Révision du loyer selon l’ICC de l’INSEE
La gestion du loyer est un enjeu crucial tant pour les bailleurs que pour les locataires. En effet, savoir quand et comment réviser le loyer peut avoir des conséquences financières …
Le dépôt de garantie est-il encaissé par le bailleur ?
Lorsqu’il s’agit de louer un appartement ou une maison, le dépôt de garantie est souvent un point de tension entre le locataire et le bailleur. Ce paiement, qui peut être …
Qu’est ce qu’une location vente ? Définition et fonctionnement
La location-vente s’impose comme une alternative attrayante dans un contexte où l’accès à la propriété se complexifie. Elle permet aux ménages aux ressources limitées de devenir propriétaires progressivement, tout en …